Droit immobilier
Un accompagnement juridique complet pour sécuriser tous vos projets immobiliers.
Droit immobilier commercial
Nos experts sécurisent vos baux commerciaux, transactions et projets d'envergure pour propulser la croissance de votre entreprise en toute conformité.
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Droit immobilier résidentiel
Nous protégeons votre investissement lors de l'achat, de la vente ou de la gestion de vos propriétés et parcs locatifs.
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Protéger vos investissements et sécuriser vos transactions
Que vous achetiez votre première propriété, gériez un parc locatif ou développiez un projet d'envergure, chaque transaction immobilière comporte des risques. Notre équipe analyse vos contrats, prévient les litiges et défend vos intérêts à chaque étape pour bâtir votre patrimoine en toute sérénité.
Découvrez notre équipe d'experts dédiés à vos transactions immobilières.
FAQ - Droit immobilier
J'ai découvert un problème après l'achat (vice caché). Quels sont mes recours ?
Un vice caché doit être grave, non apparent et antérieur à la vente pour justifier un recours. La première étape est de donner un avis écrit de dénonciation au vendeur dans un délai raisonnable. Nous pouvons ensuite évaluer vos chances d’obtenir une diminution du prix, des dommages-intérêts ou, dans les cas graves, l’annulation de la vente. N’entamez pas de travaux avant cette dénonciation.
Mon locataire ne paie pas son loyer depuis deux mois. Comment l'expulser légalement ?
Au Québec, le non-paiement de loyer est un motif sérieux pour demander la résiliation du bail auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Vous pouvez entamer les démarches dès que le loyer a plus de trois semaines de retard ou s'il y a retards fréquents. Nous pouvons vous aider à rédiger l’avis et à préparer votre preuve pour l’audience, afin d’obtenir un jugement d’expulsion.
Nous achetons un condo en copropriété. À quoi devons-nous faire attention ?
L'achat d'un condo implique une vérification rigoureuse de la documentation de la copropriété : la déclaration de copropriété (pour les règlements), les états financiers (santé financière du syndicat) et le carnet d’entretien (travaux à venir). Il faut porter une attention particulière au fonds de prévoyance. Nous analysons ces documents pour vous assurer qu’il n’y a pas de dettes cachées ou de cotisations spéciales imminentes.
Mon voisin veut installer une clôture et prétend que la limite de propriété est différente de celle de mon certificat de localisation. Qui a raison ?
Seul un arpenteur-géomètre peut établir les limites officielles de propriété avec un certificat de localisation ou un bornage. Si un litige persiste, la médiation est la première option. Si cela échoue, une action en bornage peut être nécessaire devant les tribunaux pour fixer définitivement la ligne de propriété. Nous vous conseillons pour éviter une escalade de conflit de voisinage.